Condition générale de vente et d’utilisation

Veuillez trouver ci-dessous nos conditions générales relatives à l’utilisation du site internet positifforganisation.com et à l’achat de produits sur ce site.

N’hésitez pas à nous faire part de toute question relative aux présentes conditions en nous contactant directement sur la page contact ou  par e-mail à l’adresse : contact@positifforganisation.com

L’utilisation par les clients du site internet est régie par les présentes conditions générales ainsi que tout avis ou toutes conditions figurant sur une quelconque autre partie du site internet. Nous précisons à toutes fins utiles que PosiTiff peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du site internet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l’égard des clients. PosiTiff se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à l’avenir sans être tenue d’en aviser spécifiquement les clients. Le fait de poursuivre l’utilisation du site internet ou de passer commande ultérieurement à ces modifications vaudra acceptation de ces modifications.

Le contrat ne prendra effet entre vous (en qualité de client) et nous qu’une fois que la commande aura été traitée et expédiée.

En passant une commande au travers du présent site internet, le client garantit :

– qu’il n’est pas mineur ou dans l’incapacité légale de passer un contrat.

– que les coordonnées divulguées lors de l’enregistrement sont complètes et exactes.

– qu’il n’utilise pas un faux nom ou celui d’une autre personne physique ou morale sans autorisation.

 

Article 1 – Application et opposabilité des CGV 

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de Consommateur ou d’acheteurs non professionnels sur le Site. 

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site sur lequel, elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal. 

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. 

Article 2 – Création d’un compte client 

Pour passer commande sur le Site, il appartient au Client de créer préalablement et

gratuitement un compte client sur le Site. 

Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires. 

La création d’un compte client implique pour le Client de choisir un identifiant et un mot de passe confidentiel. Ces informations sont personnelles, confidentielles et incessibles. 

Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes. 

Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale des éléments d’identification du Client. 

Les règles applicables à la collecte des données personnelles du Client et les droits de ce dernier sont détaillés dans la politique de confidentialité du Vendeur. 

Article 3 – Commande et achat 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. 

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Article 4 – Prix et modalités de paiement 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de

la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT). 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

– Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ; 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. 

Article 5 – Transfert de propriété et transfert des risques 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

Peu importe la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 

Article 6 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-desssous des présentes CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. 

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Vous pouvez effectuer un retour sur les produits de papeterie en respectant les conditions suivantes :

  • Les frais de retour sont à votre charge, sauf erreur de notre part dans la préparation de la commande.
  • Les produits doivent être intacts et rendus dans leur emballage d’origine.
  • Le retour doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.
  • Un remboursement sera effectué, dans un délais de 4 à 5 jours à compter de la réception du produit retourné.
  • Merci de contacter notre service client par mail en utilisant notre formulaire de contact ou à l’adresse suivante : contact@positifforganisation.com. Sans cela, nous nous autorisons le droit de refuser le retour.

Les tableaux aimantés étant des produits personnalisé, nous n’effectuons aucun échange, en cas de commande endommagée, un remboursement serra effectué (voir dernier paragraphe de la page).

Les produits digitaux (Les espaces d’organisation Notion et les formules carnet de voyage) ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement étant donné qu’ils ne peuvent pas être renvoyés.

Pour toute commande endommagée lors de la livraison, vous disposez d’un délai de 3 jours à compter de la réception du colis, pour contacter notre service client via l’adresse suivante : contact@positifforganisation.com. Nous vous remercions de joindre une photo à votre mail ainsi que votre numéro de commande.

Passé ce délai, toute réclamation sera refusée.

Formulaire de rétractation 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet www.positifforganisation.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

A l’attention de la Micro-entreprise Dodin Tiffany ayant son siège social au 23 place Jean Moulin, 33500 Libourne immatriculée à la Chambre de Commerce et de l’Industrie sous le numéro SIREN 952 697 514.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous désigné : 

Commande du : ………………………………………………………………… 

Reçue le : …………………………………………………………………………. 

Numéro de la commande : ………………………………………………….. 

Nom du Client : …………………………………………………………………. 

Adresse du Client : …………………………………………………………….. 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Article 7 – Garantie des produits

 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

– De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; 

– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en Annexe I des présentes. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. 

Article 9 – Responsabilité 

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

– Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ; 

– En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. 

Article 9 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Article 10 – Indépendance des clauses 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. 

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

Article 11 – Droit applicable 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Article 12 – Litige et Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr, ou par courrier en écrivant à l’adresse: Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation – 24, rue Albert de Mn 33 000 Bordeaux. Tendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. 

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi

que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Article 13 – Modification apportées aux conditions d’utilisation 

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre site web et au Service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez celles-ci.

Article 14 – Coordonnées

Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à contact@positifforganisation.com.

 

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » 

Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »